IA et notaire : utiliser l'intelligence artificielle sans compromettre le secret professionnel

Un acte que vous préparez avec l'aide d'une IA reste votre acte, avec votre secret professionnel dessus. La question n'est pas de renoncer à l'IA, mais de savoir ce que vous avez le droit d'y confier.

La réponse courte : oui, un notaire peut utiliser une IA générative comme Claude ou ChatGPT sans violer le secret professionnel, à condition de ne jamais y verser de données identifiantes non protégées, de choisir un outil avec des garanties contractuelles adaptées, et de garder la maîtrise et la responsabilité de l'acte final. Le Conseil supérieur du notariat a publié, via son Institut d'études juridiques (IEJ), un guide daté du 12 décembre 2025 qui pose ce cadre. Je vous le détaille, en pratique.

Sur quoi repose le secret professionnel du notaire ?

Le notaire est un officier public, statut qui découle de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Le secret professionnel qui en découle est posé noir sur blanc à l' article 8 du code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023) : « Le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel. Le secret professionnel est général et absolu. »

Comme pour l'avocat, sa violation n'est pas qu'une faute déontologique : c'est une infraction pénale, sanctionnée par l' article 226-13 du Code pénal (un an d'emprisonnement, 15 000 € d'amende). Actes de vente, donations, successions, contrats de mariage : tout ce qui transite par l'étude, y compris les échanges préparatoires, est couvert.

Pourquoi une IA générative pose-t-elle question pour un notaire ?

Dès que vous saisissez du texte dans Claude ou ChatGPT, ce texte quitte l'étude pour être traité par les serveurs de l'éditeur de l'outil. Trois points de vigilance reviennent, quelle que soit la profession :

• Le transfert de données : une requête envoyée à une IA transite par une infrastructure tierce, le plus souvent hébergée dans le cloud.
• L'hébergement hors Union européenne : certains éditeurs sont soumis à des législations étrangères qui peuvent contraindre à communiquer des données, y compris stockées hors de leur pays d'origine.
• L'entraînement des modèles : selon l'offre souscrite et les réglages choisis, les conversations peuvent être utilisées pour améliorer les modèles.

Un acte notarié engage un état civil, un patrimoine, parfois une famille entière. C'est justement parce que les données sont aussi sensibles que la vigilance doit être proportionnée, pas l'usage de l'IA supprimé.

Que dit le guide de l'IEJ publié le 12 décembre 2025 ?

L'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat a publié un guide pratique de 45 pages sur l'intelligence artificielle, rédigé par des juristes notariaux et adossé au règlement européen sur l'IA (AI Act) ainsi qu'aux règles déontologiques de la profession. Il pose trois principes non négociables :

1. Le respect absolu du secret professionnel, rappelé comme un préalable à tout usage d'un outil d'IA.
2. La maîtrise du traitement des données personnelles, dans le cadre du RGPD.
3. La responsabilité pleine et entière du notaire sur l'acte authentique, quel que soit l'outil utilisé en amont pour le préparer.

Deux définitions RGPD à connaître pour appliquer le premier principe :

• La pseudonymisation remplace les éléments identifiants par des alias, avec une table de correspondance conservée à part : « M. X, acquéreur du bien situé à Y ». L'opération est réversible.
• L'anonymisation rend toute réidentification impossible ; d'après la fiche de la CNIL sur l'anonymisation, des données véritablement anonymisées sortent du champ du RGPD.

Quel abonnement choisir pour votre étude ?

Comme pour les autres professions du droit, c'est le forfait qui détermine votre niveau de protection, pas l'outil en lui-même.

• Les offres grand public (gratuites ou individuelles) n'incluent généralement pas d'accord de traitement des données (DPA) ni d'engagement contractuel de confidentialité adapté à une profession réglementée. Vérifiez a minima vos réglages de confidentialité et désactivez l'utilisation de vos conversations pour l'amélioration des modèles.
• Les offres professionnelles (type Team ou Enterprise chez Anthropic, « Claude for Work ») incluent un DPA et excluent par défaut l'entraînement des modèles sur vos données. C'est le cadre à privilégier pour une étude, en vérifiant les conditions en vigueur au moment de souscrire, car elles évoluent.

Mon conseil de terrain, valable dans toutes les études que nous formons : mieux vaut un outil choisi collectivement, avec des règles écrites, qu'un clerc ou un notaire qui bricole seul avec un compte personnel.

Comment pseudonymiser un acte ou un dossier sans y passer des heures ?

Anonymiser à la main un acte de vente de vingt pages, avec ses annexes, c'est renoncer au gain de temps que l'IA promettait. C'est l'objection qui revient le plus souvent quand nous intervenons auprès de notaires, et elle est légitime.

La réponse, ce sont les outils de pseudonymisation automatique en local, comme Hexagone, une application française qui tourne sur votre poste : elle détecte les données identifiantes (noms, adresses, numéros de parcelle, RIB…), les remplace par des alias en un clic, et la table de correspondance ne quitte jamais votre poste. Vous travaillez avec l'IA sur le « jumeau » pseudonymisé du document, puis vous réidentifiez le résultat en local avant de l'intégrer à l'acte.

C'est le workflow que je montre en formation : document réel → pseudonymisation locale → travail dans Claude → réidentification. Le secret professionnel est préservé de bout en bout. (Si vous voulez tester : le code ROMANE30 vous donne 30 % de réduction le premier mois, c'est le bon format pour vous faire votre propre avis sur un vrai dossier.)

La méthode en 5 réflexes

1. Choisissez le bon forfait : offre professionnelle avec DPA pour l'étude, pas des comptes personnels dispersés.
2. Réglez la confidentialité : désactivez l'utilisation de vos données pour l'entraînement des modèles.
3. Pseudonymisez avant d'envoyer : automatiquement, en local (Hexagone ou équivalent).
4. Vérifiez tout ce qui sort : références, chiffres, clauses. C'est votre signature, et votre authentification.
5. Restez maître de la décision : l'IA prépare un brouillon, jamais l'acte final.

Questions fréquentes

Un notaire peut-il utiliser ChatGPT gratuit dans son étude ?

C'est déconseillé pour tout contenu identifiant un client ou un dossier. Les offres grand public n'offrent en général ni DPA ni garanties contractuelles adaptées à une profession soumise au secret professionnel. Pour un usage sur des dossiers réels, une offre professionnelle et des données pseudonymisées sont nécessaires.

Que dit le guide de l'IEJ du Conseil supérieur du notariat sur l'IA ?

Publié le 12 décembre 2025, ce guide de 45 pages pose trois principes non négociables : le respect absolu du secret professionnel, la maîtrise du traitement des données personnelles, et la responsabilité pleine et entière du notaire sur l'acte authentique, quel que soit l'outil utilisé pour le préparer.

Le secret professionnel du notaire est-il aussi strict que celui de l'avocat ?

Oui. L'article 8 du code de déontologie des notaires (décret du 28 décembre 2023) pose que le secret professionnel du notaire est général et absolu, exactement dans les mêmes termes que pour l'avocat. Sa violation est aussi sanctionnée pénalement par l'article 226-13 du Code pénal, jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

Faut-il informer le client qu'un acte a été préparé avec une IA ?

Le guide de l'IEJ rappelle que la responsabilité de l'acte authentique reste pleine et entière celle du notaire, quel que soit l'outil utilisé en amont. Sur des données correctement pseudonymisées, la transparence envers le client sur les outils employés relève de la bonne pratique.

En résumé

• Oui, un notaire peut utiliser Claude ou ChatGPT en respectant le secret professionnel : le cadre existe.
• Le guide de l'IEJ du 12 décembre 2025 pose trois principes : secret professionnel absolu, maîtrise des données personnelles, responsabilité pleine du notaire sur l'acte.
• L'article 8 du code de déontologie et l'article 226-13 du Code pénal encadrent, comme pour l'avocat, un secret général et absolu.
• Le forfait fait la protection : offre professionnelle avec DPA pour l'étude.
• La pseudonymisation automatique en local (Hexagone) réconcilie conformité et gain de temps.

À lire ensuite : Avocat et IA : peut-on utiliser Claude ou ChatGPT sans violer le secret professionnel ? et Comment anonymiser un dossier avant de le confier à une IA.

Romane Levy, avocate, fondatrice de SILIV, l'IA pour les professionnels du droit. Elle forme avocats, juristes, notaires et commissaires de justice à l'IA et l'utilise quotidiennement sur ses propres dossiers.