Conditions Générales de Vente

En vigueur au 28 juillet 2026.

Article 1 - Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont celles de la société SILIV, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 998 965 214, dont le siège social est situé 2Q rue Barbès, 92400 Courbevoie (le « Prestataire »), exploitant le site SILIV. Contact : romanelevy.avocat@gmail.com.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les CGV régissent la vente des prestations de formation proposées sur le site : (i) les sessions collectives de formation à distance en visioconférence (les « Sessions ») et (ii) les formations intra-cabinet réalisées sur devis (les « Formations intra »).

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels (avocats, structures d'exercice et professionnels du droit), agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande vaut déclaration par le client de sa qualité de professionnel.

Article 3 - Prix

Les Sessions sont proposées au prix indiqué sur le site, exprimé en euros hors taxes, par participant et par session. Les Formations intra font l'objet d'un devis personnalisé, valable trente (30) jours à compter de son émission.

Les prix s'entendent hors taxes. SILIV étant assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, ils sont majorés de la TVA au taux normal de 20 % en vigueur au jour de la commande. À titre indicatif, le tarif d'une session s'établit ainsi à 350 € HT, soit 420 € TTC par participant. Le détail hors taxes, TVA et toutes taxes comprises est affiché avant la validation du paiement et figure sur la facture.

Article 4 - Commande et paiement des Sessions

L'inscription à une Session s'effectue en ligne. Le paiement est exigible immédiatement et s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'inscription n'est définitive qu'après encaissement effectif du prix et confirmation adressée par email. Une facture est émise pour chaque inscription et transmise par voie électronique.

Article 5 - Formations intra : commande et conditions de règlement

Les Formations intra sont commandées par acceptation du devis. Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit : (i) des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ; et (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 6 - Annulation, report, remplacement

Pour les Sessions : en cas d'empêchement signalé au plus tard 7 jours avant la date, le participant peut, à son choix, être reporté sans frais sur une autre date ou se faire remplacer par une personne de la même structure. En cas d'annulation moins de 7 jours avant la session ou d'absence, la prestation reste due ; le participant conserve l'accès au replay et au support. Le Prestataire se réserve la faculté d'annuler ou de reporter une session (notamment si l'effectif est insuffisant) : le client est alors, à son choix, reporté sur une autre date ou intégralement remboursé, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 7 - Absence de droit de rétractation

Les prestations étant réservées à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité et conclues à distance (et non hors établissement), les dispositions du code de la consommation relatives au droit de rétractation, y compris l'extension prévue à l'article L. 221-3 dudit code - limitée aux contrats conclus hors établissement -, ne sont pas applicables.

Si, par extraordinaire, un client devait être qualifié de consommateur, il disposerait du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ; en s'inscrivant à une session dont l'exécution intervient avant l'expiration de ce délai, il demande expressément l'exécution anticipée de la prestation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (article L. 221-28, 1°, du même code).

Article 8 - Formation professionnelle

Sur demande du client, la prestation peut donner lieu à l'établissement d'une convention de formation professionnelle conforme à l'article L. 6353-1 du code du travail (ou d'un contrat conclu avec la personne physique à ses frais, article L. 6353-3). Le programme, les objectifs et les moyens de la formation sont communiqués avant l'inscription.

Article 9 - Modalités d'exécution

Les Sessions ont lieu en visioconférence aux dates et horaires indiqués sur le site. Le lien de connexion est communiqué avant la session. Sont inclus : l'accès au replay, le support de formation et la bibliothèque de prompts. Le client fait son affaire de disposer d'une connexion et d'un équipement adaptés.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Les supports de formation, replays, bibliothèques de prompts et tout contenu remis aux participants demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs. Ils sont communiqués pour l'usage professionnel interne du participant et de sa structure, à l'exclusion de toute rediffusion, publication, revente ou mise à disposition de tiers sans autorisation écrite préalable.

Article 11 - Confidentialité et secret professionnel

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de la formation. Les participants demeurent seuls responsables du respect de leurs obligations professionnelles et déontologiques, notamment du secret professionnel, dans l'usage qu'ils font des outils présentés ; aucune donnée couverte par le secret professionnel ne doit être communiquée au Prestataire lors des formations.

Article 12 - Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. La formation constitue un partage de méthodes et de pratiques ; elle ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil sur des dossiers déterminés, ni une garantie de résultat. Le participant conserve l'entière maîtrise et la responsabilité de l'usage des outils d'intelligence artificielle dans sa pratique. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive et hors dommages corporels.

Article 13 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 14 - Médiation et litiges

Les prestations étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation) n'est pas applicable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.